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Délégation de Service Public

A la suite de l'agrément la FFVRC a obtenu du Ministère des Sports la délégation de Service Public (DSP) pour la discipline des véhicules terrestres raio-commandés.

La délégation est, après l'agrément, l'étape supérieure dans le degré de reconnaissance des fédérations sportives par l'État. Seules peuvent être « délégataires » les fédérations qui ont, au préalable, reçu l'agrément délivré par le ministre chargé des sports prévu à l’article L. 131-8 du code du sport. 

Une seule fédération est susceptible de recevoir la délégation pour une même discipline sportive. 

Les fédérations délégataires disposent de prérogatives de puissance publique et se voient confier une mission de service public. A ce titre, elles disposent d’un monopole légal dans les domaines explicitement prévu par la loi ou le règlement.